Lorsqu’une personne met son appartement en location (bailleur) à une tierce personne (locataire) moyennant un paiement mensuel, elle exige le plus souvent une caution de loyer dès que le locataire accède à l’appartement. Cette caution de loyer lui sert de garantie ou de sécurité au cas où le locataire se trouvait en difficulté voire en cessation de paiement de loyer après un délai donné. La loi établit un cade législatif afin d’encadrer cette activité et éviter les dérives.
Notions sur la caution de loyer
L’accès à un appartement de location nécessite au préalable le versement d’une garantie de caution de loyer. Cette dernière est versée par le locataire au bailleur puis retirée à la fin du contrat de location. La caution de loyer malgré son caractère non obligatoire est souvent exigée par les propriétaires des appartements car elle leur permet d’être indemnisés en cas de constatation de quelques détériorations ou encore en cas de défaillance du locataire.
Le montant de la caution de loyer est fonction de la nature de l’appartement mis en location. Ainsi, pour un appartement meuble, certains bailleurs exigent 2 mois de caution contre un mois de caution dans le cas d’un appartement vide. La somme correspondant à la caution de loyer est payée souvent sous la forme d’un chèque bloqué. Et comme le chèque n’est valable que pendant une seule année, le bailleur à donc le droit d’encaisser les fonds au risque de voir le chèque devenir inutilisable. En encaissant le chèque, il se prémunit aussi contre les risques d’impayés de loyer de la part des locataires. Pour cela il devra tenir le locataire informé de sa situation par une lettre recommandée avec un accusé de réception.
Il existe une autre parade actuellement utilisée par les locataires afin de se soustraire du paiement de la caution de loyer. Ces locataires préfèrent payer une garantie de loyer plutôt que de payer une caution de loyer pour plusieurs raisons : absence de liquidités, refus de voir son argent resté bloqué dans un compte pendant longtemps au lieu de l’utiliser à des buts personnels ou commerciaux.
Restitution de la caution
A la fin du contrat de location de l’appartement, le bailleur doit restituer la caution de loyer à son locataire. Mais avant de rendre le montant de la caution de loyer, le propriétaire a le droit de retenir une somme ou la globalité de la caution afin de régulariser éventuellement certaines charges lorsque l’appartement est rendu dans un état moins agréable que l’état initial lors de la signature du contrat de location. Bien sûr, il faut présenter à la fin des travaux, les justificatifs liés au montant retiré sur la caution.
Le délai exigé pour rendre la caution au locataire dépend du temps qu’il faut pour faire les réparations. Aussi, s’il n’y a pas de réparation à faire, la loi oblige le bailleur à rendre au locataire sa caution dans un mois mais s’il y a des réparations, ce délai est fixé à deux mois.